Question 24291 — sécurité sociale

Summary

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées éprouvant des difficultés à s'hydrater. En conséquence de leur état de santé, ces personnes ne peuvent consommer de solutions liquides et sont contraintes à l'usage d'eau gélifiée pour subvenir à leurs besoins vitaux. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ces produits ne correspondent pas à la définition de « médicament » et ne sont donc pas remboursables par la sécurité sociale. Dès lors, s'agissant de répondre à un besoin vital, elle lui demande s'il est possible d'inscrire l'eau gélifiée ainsi que l'eau gélifiée en poudre à la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la santé publique.

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1. 10 May 2019

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  text · FR · 10 May 2019

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