Question 2432 — assurance complémentaire

Summary

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la disparité du remboursement des séances de sport sur prescription médicale proposé par les mutuelles. Initialement destiné aux personnes en affection longue durée, le sport sur prescription médicale a été élargi par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France à de nouveaux profils de patients. Il peut désormais être proposé par les médecins généralistes aux personnes souffrant d'obésité, d'hypertension, de maladies chroniques, ou en perte d'autonomie. Toutefois, le modèle actuel de financement de ces séances présente des limites. À défaut d'une quelconque prise en charge par la sécurité sociale, ce sont en effet les mutuelles qui actent ou non le remboursement de ces séances, en fixant le plafond de remboursement de leur choix. Si cinq mutuelles contribuent effectivement à la prise en charge financière des séances, à des degrés variables, d'autres bénéficiaires en demeurent totalement exclus. Tel est notamment le cas des bénéficiaires de la couverture santé solidaire (CSS), qui doivent aujourd'hui prendre en charge l'intégralité des frais de ces séances. Malgré des résultats encourageants et une volonté d'élargissement du législateur, le développement du sport sur prescription médicale semble donc entravé par la prise en charge limitée des mutuelles, source par ailleurs d'inégalités entre les bénéficiaires. Elle lui demande si son ministère prévoit de modifier les critères de remboursement des séances de sport sur prescription médicale, afin de favoriser une harmonisation des prestations proposées par les mutuelles.

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Timeline

1. 25 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 March 2023

   Réponse

   Le ministère chargé de la santé est très attaché à la prévention et à l'activité physique adaptée. L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport est déjà venu étendre le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie aux personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie. Le texte d'application est en cours de finalisation. Sur l'opportunité de financer les séances de sport, l'article 3 de cette même loi du 2 mars 2022 prévoit la remise d'un rapport sur la prise en charge par l'Assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique. Ce rapport est en cours de finalisation. En complément, le ministre de la santé et de la prévention a confié, en lien avec la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, une mission au Docteur Dominique Delandre, à propos du développement du sport-santé dans notre pays. Elle doit rendre ses préconisations pour l'été 2023.

   Source: dateReponse

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