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France · Question · Question écrite

2439

Question 2439 — audiovisuel et communication

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la TVA des dotations reçues par les télévisions locales de la part des collectivités territoriales dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens. Ces dotations publiques, prévues par l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, financent une part essentielle des télévisions locales et leur permettent d'assurer leurs missions de service public. De nombreuses télévisions locales ont ainsi conclu des contrats d'objectifs et de moyens avec les collectivités locales des territoires qu'elles couvrent. Pour les télévisions locales, la TVA applicable aux contrats d'objectifs et de moyens est passée successivement entre 2011 et 2014 de 5,5 % à 7 % puis à 10 %. Or les chaînes de l'audiovisuel public sont pour leur part assujetties à une TVA de 2,1 % seulement sur la contribution à l'audiovisuel public (article 281 nonies du CGI) dans le cadre de missions de service public analogues. Cette différence représente une rupture d'égalité de traitement devant l'impôt. Dans ces conditions, il lui est demandé quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cet état de fait préjudiciable aux télévisions locales qui participent fortement au développement du pluralisme de l'information en région au travers d'une véritable mission de service public.

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