Question 24392 — impôts et taxes

Summary

M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la suppression de la taxe fiscale sur les spectacles d'art dramatique lyrique et chorégraphique. L'article 6 du projet de loi de finances pour 2020 vise à supprimer plusieurs taxes ou catégories de taxes ayant un faible rendement. Cela s'inscrit dans le programme pluriannuel de suppression et de simplification de taxes à faible rendement. L'une d'elles, portant sur les spectacles et perçue au profit du théâtre privé pour soutenir la création théâtrale, doit être supprimée en 2022. Cette disposition a créé un certain émoi dans le secteur du théâtre privé parisien qui s'inquiète pour l'existence même de l'association de soutien au théâtre privé (ASTP). Cette taxe constitue le support principal des aides de l'association. En 15 ans, elle a permis de soutenir la production de 1 200 spectacles dont 400 créations. La situation est perçue comme inquiétante et dangereuse pour la création théâtrale. Pour compenser la suppression de cette taxe, l'instauration d'une subvention de l'État est envisagée. Mais cette annonce ne suffit pas à rassurer les théâtres privés, opposant qu'elle n'a pas valeur d'engagement. Considérant l'importance de ce secteur pour la vie culturelle et l'attractivité des territoires, il souhaiterait donc savoir de quelle manière il compte traduire cet engagement en actes afin de rassurer les théâtres privés.

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Timeline

1. 10 December 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 November 2021

   Réponse

   Des débats ont été engagés au Parlement entre octobre 2019 et janvier 2020 autour d'un projet d'amendement au projet de loi de finances pour 2020 prévoyant la suppression de la taxe fiscale sur la billetterie perçue par l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) à échéance de 2021 et sa rebudgétisation à hauteur de 8 M€. Ce projet s'inscrivait dans le mouvement général porté par le Gouvernement de suppression des taxes dites à « faibles rendements ». L'Assemblée nationale a adopté, le 18 octobre 2019, un amendement et deux sous-amendements confirmant le principe de la suppression de la taxe et l'application de la mesure au 1er janvier 2022. Ces débats ont rappelé et mis en lumière certaines questions quant au fonctionnement ainsi qu'au périmètre d'intervention de l'ASTP, comme la trop forte concentration des aides en faveur des théâtres et des spectacles à Paris, au détriment des régions. Suite aux vigoureuses protestations du secteur, le 13 novembre 2019, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement prévoyant le maintien de la taxe, adoption confirmée en séance publique le 23 novembre 2019. Par ailleurs, et à titre indicatif, pour faire face à la crise sanitaire, les théâtres privés (parisiens et en région) ont pu bénéficier, outre des mesures d'urgence de droit commun mises en place par l'État (chômage partiel, exonérations de charges sociales, fonds de solidarité notamment), du Fonds d'urgence spectacle vivant, fonds instauré à titre temporaire, destiné à apporter des aides exceptionnelles et urgentes à des entreprises de spectacles privées, suite aux mesures d'interdiction de tous rassemblements et à l'annulation de spectacles. D'un montant de 5,8 M€, il est financé à hauteur de 4 M€ par l'État, 700 000 € par la Ville de Paris, 650 000 € par l'ASTP, 200 000 € par la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes et 250 000 € par la région Île-de-France. Face à la prolongation de la crise, le ministère de la culture et la Ville de Paris ont décidé de reconduire le Fonds d'urgence pour le spectacle vivant, pour poursuivre l'accompagnement financier des théâtres privés. Il a également instauré deux mécanismes de compensation en direction des entreprises du spectacle vivant privé, dont la gestion a aussi été confiée à l'ASTP : - le Fonds de compensation billetterie, destiné à compenser les pertes de recettes induites par les mesures de distanciation entre spectateurs imposées par l'État, - le Fonds de compensation annulation, destiné à compenser les pertes de recettes consécutives à l'annulation de représentations de spectacles en tournées pour les producteurs-tourneurs et pour les compagnies. Ces 3 mesures sont financées à hauteur de 21,6 M€ par l'État en 2020.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 November 2021

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• Question

  text · FR · 10 December 2019

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