Question 24413 — people with disabilities

Summary

Le financement des aménagements de postes des personnels enseignants s'appuie en partie sur des crédits accordés par une convention financière annuelle signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et en majorité sur un financement du ministère chargé de l'éducation nationale. L'articulation entre les deux dispositifs et les critères à respecter, notamment la production de justificatifs dont les agents ne disposent pas toujours, est effectivement complexe ce qui peut parfois allonger les délais. Par ailleurs, l'offre de service de prestataires adéquats peut être très limitée dans certaines académies rurales et certaines situations peuvent nécessiter des études ergonomiques approfondies. Conscient de ces difficultés et dans la volonté de les surmonter, le ministère s'attache à améliorer ses procédures et à fluidifier ses circuits financiers. Par ailleurs, les correspondants handicap, qui sont chargés de la mise en place des aménagements de poste, procèdent régulièrement à des échanges de bonnes pratiques et de processus ayant amélioré leurs délais de traitement. Dans son prochain plan d'actions relating to l'intégration des personnels en situation de handicap et d'inaptitude, pour la période 2020-2022, le ministère entend progresser dans ce domaine. Il sera notamment prévu de créer une application nationale sur laquelle les agents pourront déposer leurs demandes d'aménagement et leurs pièces justificatives. La procédure sera ainsi harmonisée sur the whole of territoire, plus visible par the whole ofs agents qui disposeront aussi par ce moyen de plus amples informations, et les délais de traitement s'en trouveront raccourcis.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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