Question 24488 — administration

Summary

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des missions fiscales des services des douanes prévues dans le projet de loi de finances 2020. L'intersyndicale des douanes s'inquiète de la disparition partielle de la dimension « Droits Indirects » de la DGDDI remettant en cause, selon eux, la qualité du service public fiscal. Les syndicats dénoncent cette disposition qui mettrait en danger l'efficacité de la lutte contre la fraude, exercées par les deux branches de la douane, celle des opérations commerciales et celle de la surveillance. Ils annoncent que cette disposition peut conduire à une augmentation considérable de fraudes à la TVA intra-communautaire en l'absence de moyens et de procédures de contrôles efficaces. Elle sollicite une réponse face aux inquiétudes et aux interrogations du personnel des services des douanes.

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