Question 24497 — animals

Summary

La réglementation relating to l'alimentation animale est harmonisée à l'échelle européenne. En France, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie et des finances sont les autorités compétentes. La réglementation prévoit que seuls les aliments sûrs et sans effets négatifs sur l'environnement ou le bien-être des animaux peuvent être mis sur le marché et utilisés. De même, les aliments doivent être sains, non altérés, loyaux, adaptés à leur usage et de qualité marchande. Les opérateurs doivent réaliser une analyse de risque sur les produits qu'ils mettent sur le marché. Les aliments complets, au vu de leur composition, doivent assurer une ration journalière. Les aliments qui ne répondent pas aux critères susmentionnés doivent faire l'objet d'un signalement aux directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP). La DGCCRF effectue des contrôles pour s'assurer de l'effectivité de ces mesures. La réglementation (règlement (UE) n° 767/2009) prévoit l'énumération de la liste des additifs présents dans l'aliment. La liste par ordre décroissant des matières premières contenues dans l'aliment doit aussi être mentionnée. Ce même règlement prévoit que la dénomination spécifique de la matière première puisse être remplacée par le nom de sa catégorie lorsque l'aliment est destiné à une espèce non productrice de denrées alimentaires. Cependant, si un composant est mis en relief sur l'étiquetage, sa teneur doit apparaître. L'indication des teneurs en protéines brutes, celluloses brutes, matières grasses brutes et cendres brutes sont aussi obligatoires. Ces mentions doivent être bien visibles et écrites en langue française. La réglementation prévoit la possibilité d'un étiquetage facultatif qui peut inclure les taux de glucides, de protéines et d'autres mentions relatives aux additifs composant l'aliment. Un moyen de communication (site internet, QR code, numéro de téléphone, …) est aussi mis à la disposition des acheteurs d'aliments pour carnivores domestiques afin de leur permettre d'avoir plus d'informations sur la composition des produits. La DGCCRF et la DGAL sont régulièrement en contact avec la fédération des fabricants d'aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux de compagnie, représentant français du syndicat représentatif européen « fédération européenne des fabricants d'aliments pour animaux familier », à l'origine d'un code communautaire de bonnes pratiques en matière d'étiquetage des aliments pour animaux de compagnie.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.