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France · Question · Question écrite

24544

Question 24544 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Asylum, Transport, Labour

Source updated

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Asylum · Transport · Labour

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Summary

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle carte de paiement de l'Allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). Cette carte est fournie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le temps que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue sur leur demande. Pendant toute la durée du traitement de leur dossier, l'ADA est la seule allocation que les demandeurs d'asile peuvent percevoir. Pour cela, ils doivent être en possession de l'attestation de demandeur d'asile, avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII, avoir au moins 18 ans, et avoir des ressources mensuelles inférieures au revenu de solidarité active (RSA). Le montant de l'allocation varie en fonction de la composition familiale, des ressources de la famille et des modalités d'hébergement. Depuis le 5 novembre 2019, les demandeurs d'asile ne peuvent plus utiliser leur carte pour effectuer des retraits d'espèces. La nouvelle carte ne permet ni les achats sur internet, ni les paiements sans contact, elle est apparemment limitée à 25 paiements par mois, et aucun remboursement d'achat sur la carte ne peut être effectué. Les justifications de cette mesure se fondent sur le risque de racket lié à la possession d'espèces et à l'impossibilité qui existait avec l'ancien système de retirer moins de dix euros. Mais en pratique, les associations d'aide aux demandeurs d'asile constatent que la mesure est inadaptée et surtout ne prend pas en compte les besoins quotidiens des personnes concernées. Ainsi, il ne leur est plus possible de faire leurs achats sur des marchés ou dans les espaces ne disposant pas de terminal de paiement par carte bancaire. Les petits achats leur sont également rendus très difficiles : boulangerie, laverie ou encore paiement de titres de transport à l'unité. Elle souhaite savoir si son ministère pourrait travailler avec l'OFII pour trouver une alternative permettant à ces personnes de pouvoir vivre au quotidien sans ces restrictions qui sont particulièrement mal vécues.

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