Question 2460 — dépendance

Summary

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés que rencontrent les résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) quant à la fixation de tarifs différenciés aux non-bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « bien vieillir », offre la possibilité aux Ehpad habilités totalement ou majoritairement au titre de l'aide sociale de signer une convention d'aide sociale entre le représentant de l'établissement et le président du conseil départemental. Une des dispositions de cette convention prévoit notamment l'application d'un tarif différencié, pour une durée de 5 ans, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande. L'introduction de ce régime tarifaire visant à faire face aux difficultés budgétaires des Ehpad, tout en veillant à répondre aux enjeux d'accueil des personnes bénéficiaires de l'aide sociale, ne doit pas entraver l'accessibilité à ces établissements. L'incapacité totale ou partielle d'accomplir seul certains actes de la vie quotidienne n'étant jamais choisie, l'assurance d'un accompagnement des personnes âgées dépendantes doit être prise à charge par la solidarité nationale, à travers la mise en œuvre d'une loi grand âge. Considérant que la contribution des usagers et leurs proches par l'augmentation du « reste à charge » dans la limite de 10 % du tarif de base appliqué comporte le risque de conduire de nombreuses personnes âgées dépendantes à renoncer à la formulation d'une demande d'accueil pour des raisons d'insuffisance financière, ce tarif différencié peut constituer une rupture d'égalité d'accès importante. Alors que seulement 24 % des personnes accueillies sont à même de payer le reste à charge sur leurs ressources propres selon le rapport de Mme Pirès-Beaune remis à Mme la Première ministre le 26 juillet 2023, elle l'interroge sur les mesures d'urgence visant à limiter le coût du reste à charge, ainsi que les possibles effets d'aubaines à la sélection des demandes d'accueil.

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1. 3 December 2024

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  text · FR · 3 December 2024

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