France · Question · Question écrite
24648
Question 24648 — transports aériens
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Transport, Aviation
Source updated
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Summary
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways. Suite à cette faillite, de nombreux citoyens se sont retrouvés avec des billets achetés qui ne pourront donc pas utiliser. Dans l'état actuel de la législation, ces consommateurs se retrouvent sans moyen de protection, ne pouvant récupérer les sommes engagées. Dans le cadre de la liquidation judiciaire en cours, ils ont peu de chance de récupérer les montants payés et les banques de particuliers ne peuvent appliquer le chargeback disponible uniquement pour des achats effectués auprès d'entreprises basées en dehors des frontières françaises. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir quel accompagnement pourrait être mis en place face à cette situation exceptionnelle. Elle lui demande également comment faire évoluer la législation afin de protéger les consommateurs en cas d'une nouvelle crise équivalente.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Anne Brugnera · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24648
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24648
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