Question 24658 — administration

Summary

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la potentielle réorganisation de la Direction générale des douanes et des droits indirects, domiciliée à Montreuil. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2020, et en application des préconisations du Comité Action Publique 2022, le Gouvernement prévoit d'amputer la douane de la quasi-totalité de ses missions fiscales (11 taxes sur 14). Ces onze missions, représentant 36 milliards d'euros, soit la moitié des recettes encaissées chaque année par la douane, seraient regroupées au sein de l'administration fiscale au nom d'une simplification administrative. Or, sur un plan financier comme organisationnel, ce projet méconnaît tant l'intérêt des opérateurs que celui des finances publiques en rendant plus compliqué et aléatoire l'exercice des contrôles. Chaque année, la douane recouvre 85 milliards d'euros d'impôts et de taxes pour les caisses de l'État. Le service public fiscal qu'elle assure a prouvé son efficacité, sa qualité et son efficience, affichant le meilleur taux d'intervention de tous les pays de l'OCDE : 0,39 centimes d'euros de coût administratif pour 100 euros recouvrés. Trois mille agents affectés aux missions fiscales de la douane permettent à eux seuls d'obtenir ce niveau de performance. La douane est d'ailleurs la seule administration capable d'effectuer des contrôles en tous points du territoire en raison de son expertise unique. Ce projet de restructuration s'inscrit dans la continuité d'une déstabilisation des services de la douane à l'œuvre depuis plusieurs années et dont a déjà découlé la fermeture de nombreux bureaux et services. Pour le présent projet, des milliers d'emplois sont directement menacés en raison des transferts de missions. La capacité d'intervention douanière en sera amoindrie, et la fraude facilitée par ce manque de contrôle à venir. Les opérateurs, PME et PMI seront également victimes en raison de futures démarches plus complexes et d'une concurrence plus féroce des sociétés éphémères, facilitée par la faiblesse des contrôles. Il lui demande donc les mesures urgentes qu'il entend prendre pour éviter que projet de réorganisation ne déstabilise, une nouvelle fois encore, la douane et par-là même l'ensemble du tissu économique national.

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