Question 24664 — animals

Summary

Conformément au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, l'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, la réglementation prévoit une dérogation possible à l'obligation d'étourdissement sous certaines conditions. À cette fin, le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 encadre les conditions de délivrance des autorisations permettant de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. L'abattage sans étourdissement doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l'animal et en respectant the whole ofs mesures en matière de bientraitance animale. Pour écarter les risques d'abus dans la pratique de l'abattage sans étourdissement, ces opérations d'abattage ne peuvent être réalisées sans une autorisation accordée par un arrêté préfectoral. Celle-ci ne peut être délivrée qu'aux seuls abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté permettant d'immobiliser l'animal jusqu'à la perte de conscience, d'un personnel dûment formé et habilité à réaliser un abattage rituel, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de ventes ou de commandes commerciales qui le justifient. Cette dérogation peut être suspendue ou retirée en cas de méconnaissance, ou de non respect des conditions de l'autorisation ou des dispositions réglementaires. La dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux avant l'abattage s'inscrit dans le respect du principe de la laïcité. Dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), cette dérogation a été considérée par la Cour européenne des droits de l'homme comme un « engagement positif de l'État aimed at assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Il ne peut donc pas être envisagé de mettre fin au principe de la dérogation, qui fait l'objet d'un contrôle strict afin de limiter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.