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France · Question · Question écrite

24766

Question 24766 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Damien Pichereau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de transparence du marché funéraire. De récentes enquêtes menées par des associations de consommateurs font état d'une importante disparité tarifaire, ce qui souligne la nécessité de pouvoir comparer les offres des différents professionnels. Malheureusement, ces investigations mettent aussi en exergue les entraves faites à cette comparaison, du fait, notamment, d'une réglementation non respectée. En Sarthe par exemple, la dernière enquête de l'UFC - Que Choisir fait état de 25 % des demandes de devis restées sans réponse, alors que les professionnels sont tenus par l'arrêté du 11 janvier 1999 de délivrer gratuitement ce document. Par ailleurs, lorsque ces devis sont remis, plus de 30 % ne sont pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire, tel que défini par l'arrêté du 23 août 2010. Compte tenu de la hausse importante des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour les inhumations et + 10 % pour les crémations), avec des prix moyens s'établissant maintenant à 3 815 euros (hors concession) et 3 986 euros respectivement, le sujet de la comparaison des prestataires lui semble important pour protéger les consommateurs, aussi il aimerait savoir si le Gouvernement prévoit des dispositions, telles que des sanctions pécuniaires plus élevées, une augmentation des contrôles, ou enfin la prise en compte de ce paramètre par les préfectures lors des renouvellements des habilitations des prestataires.

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