Question 24770 — overseas

Summary

La suppression du CICE au 1er janvier 2019 a été compensée par un renforcement des exonérations de charges patronales, par le biais d'une modification du dispositif spécifique aux outre-mer, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. A cet effet, et afin de diminuer le coût du travail, c'est un niveau de zéro charges patronales qui a été atteint au niveau du SMIC, quel que soit le secteur d'activité de l'employeur et du nombre de ses salariés. Outre-mer, la réforme des exonérations a pour principal objectif de renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines les plus exposées à la concurrence extérieure. Le secteur privé de la santé ne remplissant pas ce critère, le classement de ces établissements a été maintenu dans les mêmes catégories qu'auparavant. Ainsi, les établissements privés de santé bénéficient d'exonérations de charges sociales patronales selon deux catégories qui se déclinent en fonction de leur nombre de salariés: - Les établissements de moins de 11 salariés relèvent du dispositif d'exonération spécifique aux outre-mer dit « de compétitivité » qui comprend une exonération totale des cotisations et contributions patronales jusqu'à 1,3 SMIC puis, à partir de ce seuil, l'exonération est dégressive et s'annule à 2,2 fois le SMIC. - Les établissements de plus de 11 salariés relèvent du régime d'allègements de charges sociales de droit commun qui prévoit une exonération totale des cotisations et contributions patronales au niveau du SMIC puis une dégressivité jusqu'au niveau de 1,6 SMIC où elle s'annule. Par ailleurs, les établissements de santé (publics et privés) sont financés à 100 % par la tarification à l'activité (T2A). Dans ce cadre et pour tenir compte de certains surcoûts (majorations légales de salaires, coûts des travaux plus élevés en raison de l'insularité, surcoût de l'acheminement des produits de santé, etc.), un coefficient géographique est appliqué aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels des établissements implantés dans certaines zones et notamment en outre-mer. Ces coefficients géographiques s'élèvent à 1,27 pour la Guadeloupe et la Martinique, à 1,29 pour la Guyane et à 1,31 pour La Réunion. Le coefficient appliqué à La Réunion reste le plus élevé de France.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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