France · Question · Question écrite
24779
Question 24779 — personnes handicapées
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Labour
Source updated
—
Summary
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les récentes réflexions engagées par le Gouvernement autour du revenu universel d'activité (RUA). La fusion de cette allocation spécifique au handicap au sein du futur RUA provoque une véritable inquiétude de la part des associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap et surtout les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Cette allocation ne doit donc pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. C'est pourquoi fusionner cette allocation avec le RUA pose un vrai problème. En effet, il paraît important de souligner que l'AAH ne peut être considérée comme un minima social. L'AAH a été créée en 1975 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. Pour toutes ces raisons, il demande donc au Gouvernement de renoncer définitivement à inclure l'AAH et son financement au sein du futur RUA, qui à terme viendrait fragiliser les droits des personnes en situation de handicap.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Michel Zumkeller · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24779
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24779
- france · QANR5L15QE24779