Question 24804 — professions et activités sociales

Summary

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux concernés par une mesure de suspension. Les assistants familiaux sont des professionnels accueillant des enfants qui leur sont confiés soit par décision du juge pour enfants, soit à la demande de leurs familles. Toutefois, ces professionnels se retrouvent parfois confrontés à des dénonciations faisant l'objet d'une transmission au parquet. Conformément à l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille, le conseil départemental est alors contraint de prendre immédiatement un arrêté de suspension, qui entraîne le retrait de tous les enfants confiés au professionnel. Les assistants familiaux subissent alors des préjudices importants, qu'ils soient financiers (indemnité compensatrice de seulement 501,50 euros bruts par mois), sociaux ou psychologiques. La suspension de l'agrément a une durée maximale de 4 mois. Cependant, la commission consultative paritaire départementale (CCPD) doit statuer sur le maintien ou le retrait de l'agrément avant ce terme. Or, conformément à l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille, la CCPD est dans les faits amenée à retirer l'agrément à l'assistant familial avant le terme des 4 mois, en l'absence des conclusions des enquêtes en cours. Les assistants familiaux accusés se trouvent ainsi licenciés pour absence d'agrément. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, si elle envisage d'harmoniser les temps d'enquête et du délai de suspension, de rappeler dans la loi le principe de présomption d'innocence pour les assistants familiaux durant les temps d'enquête, de maintenir le salaire des assistants familiaux durant les temps d'enquête, ou de prendre toute autre mesure visant à mieux protéger ces professionnels.

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