Question 2486 — technical and vocational education

Summary

Le réseau des écoles affiliées à la Fédération nationale des écoles de production (FNEP) regroupe vingt-cinq établissements. Compte tenu de leur nombre relativement restreint, la création d'un statut ad hoc ne parait pas opportune ni d'ailleurs nécessaire. En effet, les possibilités qui leur sont offertes par les dispositions du droit positif conduisent, en pratique, à reconnaître leur spécificité. Il est exact que, même si les écoles de production préparent aux certificats d'aptitude professionnelle (CAP) et aux baccalauréats professionnels (bacs pro), elles ne peuvent pas passer un contrat d'association avec l'État. En effet, ces écoles, selon la présentation qu'en donne la FNEP, ne sont pas organisées selon les mêmes structures pédagogiques que les établissements d'enseignement secondaire qui respectent les programmes et les horaires de l'enseignement public, cette organisation et ce respect constituant des conditions indispensables au passage sous contrat, au regard de article L. 442-5 du code de l'éducation. En revanche, les écoles de production sont bien pourvues d'un statut aux termes du code de l'éducation: il s'agit d'écoles techniques privées. A ce titre, le contrôle que l'Etat exerce sur ces établissements se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, à la prévention sanitaire et sociale. Pour les élèves de moins de 16 ans, c'est-à-dire ceux relevant de l'obligation scolaire, le contrôle porte en outre sur l'enseignement dispensé et consiste à s'assurer que cet enseignement a pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à maîtriser the whole ofs composantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Sur la base de dispositions législatives propres à l'enseignement privé technologique et professionnel, ces écoles et leurs élèves peuvent par ailleurs d'ores et déjà bénéficier d'aides de la part des collectivités publiques. Ces aides sont importantes et accordées depuis un certain nombre d'années, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes. Il existe des procédures de reconnaissance permettant à ces écoles de bénéficier de financements publics de l'État en contrepartie d'un contrôle renforcé: elles peuvent demander à être reconnues soit par le ministre de l'éducation nationale, soit par le recteur d'académie. Dans les deux cas, la reconnaissance est accordée après inspection pédagogique. En 2006, huit écoles de production avaient demandé et obtenu la reconnaissance de l'État. Depuis lors, et jusqu'au printemps 2017, aucune autre école de production n'avait recouru à l'une des deux procédures de reconnaissance. En outre, l'État a récemment manifesté son intérêt pour ces écoles et a consenti à des dépenses fiscales en leur faveur, notamment dans le cadre de article 71 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. D'une part, cet article a modifié les dispositions de article L. 6241-9 du code du travail afin de rétablir la possibilité pour les écoles de production de percevoir le versement exonératoire de la taxe d'apprentissage, au même titre que les autres établissements d'enseignement technique remplissant certaines conditions (notamment la reconnaissance de l'Etat). D'autre part, il a modifié les dispositions de article L. 6332-16 du même code, en permettant à ces mêmes établissements de voir une partie de leurs dépenses de fonctionnement prise en charge par les organismes collecteurs agréés. Enfin, la FNEP bénéficie elle-même de tels financements comme le précise l'arrêté interministériel du 12 décembre 2016 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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