Question 2487 — energy and fuels

Summary

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel et de l'électricité, liée au contexte de crise énergétique, le Gouvernement a institué des mesures fortes, pour les logements individuels comme l'habitat collectif. En 2023, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui concerne les ménages vivant dans des structures collectives (HLM, copropriétés ou encore EHPAD) a été prolongé (dans la continuité du second semestre 2022) afin de protéger tous nos concitoyens, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l'électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. En particulier, ces extensions ont bien prévu la couverture par les boucliers de la fourniture d'énergie dans les parties communes, pour répondre aux difficultés signalées par les représentants des bailleurs sociaux comme des copropriétés. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux résidents de structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, notamment les bailleurs sociaux concernés, une aide complémentaire a été mise en œuvre. Au-delà du tarif réglementé de vente non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture est prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Enfin, la formule de calcul de l'aide a été revue depuis le 1er janvier 2023 afin d'offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG (Point d'échange de gaz) notamment. Ces mesures ont offert une grande protection aux ménages vivant en habitat collectif face aux prix de marché très élevés, sans toutefois pouvoir compenser toute hausse de facture, notamment par rapport à des contrats précédents signés en-dessous des tarifs réglementés dans des conditions de marché plus favorables avant la crise. En complément, le Gouvernement a échangé étroitement avec les représentants des structures collectives concernées, notamment pour partager les principaux messages de vigilance et bonnes pratiques, à savoir en particulier la nécessiter d'anticiper le renouvellement des contrats de fourniture et d'éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. En 2024, compte tenu des prix de marché constatés, le bouclier individuel sur le gaz n'est pas reconduit. Le Gouvernement continuera en revanche de protéger les structures collectives ayant signé un contrat de fourniture de gaz à prix très élevé au cours du second semestre 2022 avec le versement de l'aide complémentaire mentionnée ci-dessus. Concernant l'électricité, l'aide de base comme l'aide complémentaire continueront de pouvoir être versées, la première étant susceptible de revenir à 0 au cours de l'année 2024 au vu de l'évolution du prix de l'électricité et du niveau du tarif réglementé de vente de l'électricité (TRVe).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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