France · Question · Question écrite
2490
Question 2490 — children
Introduced
25 October 2022
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 December 2022
Summary
Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 prévoit en effet dans sa mesure 6 le déploiement d'une unité d'accueil pédiatrique enfance en danger par département d'ici 2022. Fin septembre 2022, on compte 135 UAPED et projets d'UAPED identifiés par les ARS (contre 88 en mars 2022) dont: 56 UAPED conformes au cahier des charges, 19 UAPED à accompagner pour une mise en conformité au cahier des charges, 60 UAPED en projet. Seuls six départements restent encore à couvrir. Concernant le renfort de moyens, il est porté en inter ministérialité le souhait d'avoir une UAPED par juridiction, en complément des crédits actuels pérennes et renouvelés tous les ans ayant permis de couvrir une UAPED par département. La demande de crédits supplémentaires est portée dans le cadre des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2023.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE2490
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE2490