Question 24946 — mort et décès

Summary

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14  % pour l'inhumation et + 10  % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait, notamment, du non-respect de la réglementation actuelle. Ainsi, dans le département du Loiret, plusieurs demandes de devis émises par les enquêteurs de l'UFC Que Choisir de Orléans sont restées sans réponse, malgré l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. Lorsque ces devis furent effectivement remis, seuls 9 % d'entre eux étaient conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010. Il est enfin extrêmement difficile pour les consommateurs de comparer d'effectuer une comparaison car le devis-type prévoie la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.

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1. 11 March 2019

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  text · FR · 11 March 2019

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