Question 24960 — pharmacie et médicaments

Summary

Mme Brigitte Liso alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets très préoccupants des nouveaux honoraires de dispensations imposés en pharmacie. Depuis le 1er janvier 2019, trois nouveaux honoraires de dispensation sont effectifs et s'appliquent aux médicaments remboursables ou non : honoraire de dispensation à l'ordonnance de 0,50 euros hors taxes (HT) lorsque celle-ci contient au moins un médicament remboursable ; honoraire lié à l'âge de 0,50 euros HT pour les personnes de moins de 3 ans et plus de 70 ans et honoraire de dispensation des médicaments spécifiques de 2 euros HT. Ceux-ci sont remboursés à 70 % par l'assurance maladie et 30 % sont censés être pris en charge par les mutuelles. Depuis 2015, ces honoraires se sont multipliés et n'ont cessé d'augmenter. Au quotidien, ces mesures impactent le budget des plus vulnérables. Beaucoup doivent même payer de leur poche puisque certaines mutuelles ne remboursent pas la part de 30 %. De nombreuses personnes se voient dans l'obligation de régler des montants de 2, 4 voire 6 euros par boîte de médicaments. D'autre part, le statut ALD ne permet pas toujours de bénéficier d'une exonération à 100 %. Par ailleurs, ces honoraires pèsent nécessairement sur le budget de l'assurance maladie. Un rapport de la Cour des comptes sur le coût des médicaments en 2017 en atteste : « Ce mécanisme, introduit pour encourager la diffusion des génériques, est particulièrement coûteux pour l'assurance maladie (...). La CNAMTS estime à 280 millions d'euros le coût complet des mesures de l'avenant n° 11, dont la montée en charge s'étalera entre 2018 et 2020, soit 161 millions d'euros à la charge de l'assurance maladie obligatoire et 119 millions d'euros à celle des assurances maladie complémentaires ». Ainsi, elle souhaiterait recueillir son éclairage sur plusieurs sujets. Que prévoit le Gouvernement pour améliorer la transparence sur le prix des médicaments qui est encore aujourd'hui complexe et souvent trop opaque ? Peut-elle nous indiquer si les tarifs actuellement en vigueur sont amenés à diminuer après 2020 ? Enfin, elle lui demande comment elle compte garantir le remboursement total et effectif pour les personnes les plus vulnérables sous statut ALD, au même titre que pour ceux sous statut CMU ou AME.

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1. 11 March 2019

   Question

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  text · FR · 11 March 2019

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