Question 2497 — gendarmerie

Summary

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la forte incompréhension qu'ont suscité, chez les forces de gendarmerie nationale, les propos du Président de la République devant les forces de la sécurité intérieure le 18 octobre 2017 au sujet du temps de travail des gendarmes. Depuis septembre 2016, les gendarmes disposent d'un temps de repos minimal de 11 heures consécutives par jour, et ce en application, par transposition, d'une directive européenne sur le temps de travail allant dans ce sens. Cette directive prévoit par ailleurs la limitation du temps de travail à 48 heures par semaine. Or dans son discours, le Président de la République a déclaré que « sur ce sujet du temps de travail, [ ] ma détermination est complète pour qu'aussi bien la gendarmerie que les militaires de manière plus générale ne soient pas concernés par la directive bien connue. Les choses sont claires, notifiées à qui de droit et seront portées jusqu'à leur terme. ». En première ligne face aux faits de délinquance et de criminalité en France, particulièrement mobilisés contre la menace terroriste, il est important de garantir aux gendarmes et aux forces de sécurité un temps de repos minimal qui leur permette autant de passer du temps avec leurs familles que de rester opérationnels. Aussi, il lui demande de lui assurer que la durée minimale de 11 heures de repos consécutives ne sera pas remise en cause par le Gouvernement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.