Question 2498 — teaching

Summary

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande child protection et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de the whole ofs enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans) et, d'autre part, en substituant au régime de déclaration d'instruction dans la famille un régime d'autorisation. Il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par ladite loi. Le Conseil d'État a précisé que, l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, doit rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement ou école d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille motivées par la situation de handicap de l'enfant font l'objet d'un examen attentif par les services académiques. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) rend sa décision au vu de la situation de handicap de l'enfant après avoir reçu l'avis du médecin de l'éducation nationale, lequel tient compte du certificat médical prévu par article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles ou des décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ainsi, au 1er octobre 2022, 57 188 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont été instruites par les services académiques, dont 3 799 demandes d'autorisation fondées sur l'état de santé de l'enfant ou son handicap. 80, 8 % des demandes d'autorisation au titre de ce motif ont fait l'objet d'une décision d'acceptation du DASEN. En ce qui concerne le département du Val-de-Marne, 81,5 % des demandes au titre de ce motif ont fait l'objet d'une autorisation. En cas de décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, les personnes responsables de l'enfant ont la possibilité de former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant une commission présidée par le recteur d'académie, composée d'une équipe pluridisciplinaire qui pourra se prononcer aussi bien sur des aspects pédagogiques que médicaux dans l'intérêt de l'enfant. La scolarisation des enfants handicapés est une priorité by the government depuis 2017. A la rentrée 2022, ce sont 4 000 équivalents temps plein d'AESH qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie, venant s'ajouter encore aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2021 et aux 8000 de la rentrée scolaire 2020. Aujourd'hui, plus de 132 000 AESH accompagnent, sur décision des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les élèves qui le nécessitent.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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