France · Question · Question écrite
24997
Question 24997 — retraites : régime général
Introduced
11 March 2019
Last action
11 March 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour, Pensions
Source updated
11 March 2019
Summary
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de dons de trimestres cotisés entre époux. À l'heure actuelle, ces dons ne sont pas prévus par le système de retraite. S'il est possible de racheter des trimestres à la Sécurité sociale, ou de se partager entre parents les trimestres supplémentaires accordés à l'occasion de la naissance d'un enfant, la loi ne prévoit pas de pouvoir « donner » des trimestres à son conjoint qui en aurait besoin pour partir à la retraite à l'âge légal. Aussi, il souhaiterait savoir si une telle mesure, susceptible d'apporter de la souplesse aux citoyens, est à l'étude dans le cadre du projet de réforme des retraites.
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Timeline
11 March 2019
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 11 March 2019
Question
text · FR · 11 March 2019
Sponsors
- Damien Pichereau · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE24997
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE24997
- france · QANR5L15QE24997 · source updated 11 March 2019