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France · Question · Question écrite

24997

Question 24997 — retraites : régime général

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2019

Last action

11 March 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

11 March 2019

Labour · Pensions

Summary

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de dons de trimestres cotisés entre époux. À l'heure actuelle, ces dons ne sont pas prévus par le système de retraite. S'il est possible de racheter des trimestres à la Sécurité sociale, ou de se partager entre parents les trimestres supplémentaires accordés à l'occasion de la naissance d'un enfant, la loi ne prévoit pas de pouvoir « donner » des trimestres à son conjoint qui en aurait besoin pour partir à la retraite à l'âge légal. Aussi, il souhaiterait savoir si une telle mesure, susceptible d'apporter de la souplesse aux citoyens, est à l'étude dans le cadre du projet de réforme des retraites.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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