Question 2506 — taxes and duties

Summary

Prévu à article 64 bis du code général des impôts, le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA ») permet aux exploitants agricoles, dont la moyenne des recettes sur trois années consécutives ne dépasse pas 82 800 € (seuil actualisé tous les trois ans), de déterminer leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu de manière simplifiée, en appliquant sur le montant de leurs recettes un abattement forfaitaire égal à 87 %. Ce régime, instauré par article 33 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 en remplacement du régime du forfait agricole, répond à un objectif de simplification, en allégeant les obligations comptables et fiscales des petits exploitants agricoles. En outre, il a été créé en tenant compte des spécificités du monde agricole, notamment de la volatilité des prix. Ainsi, si le régime micro-BA présente des similitudes avec les régimes micro applicables aux autres entrepreneurs individuels, il s'en distingue néanmoins par un taux d'abattement nettement supérieur (50 % ou 71 % pour le « micro-bénéfices industriels et commerciaux -BIC- » et 34 % pour le « micro-bénéfices non commerciaux -BNC- », contre 87 % pour le micro-BA) et par un seuil d'imposition et un bénéfice déterminés à partir d'une moyenne triennale des recettes réalisées par l'exploitant agricole, ce qui permet à ce dernier de lisser le montant de ses revenus imposables et de limiter les ressauts d'imposition. De telles dispositions offrent un cadre fiscal favorable aimed at tenir compte de la réalité du monde agricole et qui ne s'adresse qu'aux plus petites exploitations. Un alignement du régime micro-BA sur les autres régimes micro, et notamment sur le seuil applicable aux activités de vente relevant du régime des BIC, conduirait à un élargissement très significatif du champ des bénéficiaires, ce qui appellerait à un nécessaire réexamen de ces dispositions particulières. Enfin, il semble prématuré de procéder dès à présent à une modification de ce régime, d'application récente, sans avoir le recul nécessaire sur ses effets sur les contribuables concernés. Pour the whole of ces raisons, il n'est, à ce stade, pas envisagé de procéder à un relèvement du seuil d'application du régime micro-BA.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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