Question 2507 — taxes and duties

Summary

Les artistes auteurs connaissent, depuis le 1er janvier dernier, une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 points, comme the whole ofs actifs. Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier en contrepartie de la diminution de cotisation à l'assurance chômage, puisqu'ils ne cotisent pas à ce régime. Afin de respecter l'objectif de la réforme, et comme il s'y est engagé lors du débat parlementaire sur le government bill de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018, le Gouvernement a prévu pour 2018 une modalité de compensation adaptée à la situation spécifique des artistes auteurs. Ainsi, une aide de l'État sera créée, par décret, en faveur des artistes auteurs, égale à 0,95 % du revenu, et versée par la Maison des artistes (MDA) et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) sous la forme d'une déduction de the whole ofs prélèvements sociaux recouvrés par ces dernières. Ce décret a été signé par les trois ministres concernés et devrait être publié très prochainement. L'aide bénéficiera ainsi à the whole ofs artistes auteurs et garantira un maintien de leur pouvoir d'achat. Cette aide sera financée par le ministère de la culture. Compte tenu des nombreuses questions soulevées sur le régime de protection sociale des artistes auteurs lors du débat parlementaire sur le PLFSS 2018, il a été décidé de lancer une mission d'inspection qui devrait proposer notamment des solutions pérennes pour la compensation de la hausse de la CSG et de revoir la circulaire relative aux revenus des artistes auteurs. Cette mission rendra ses conclusions d'ici novembre 2018.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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