Question 2507 — entreprises

Summary

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les importantes difficultés que connaissent les entreprises dans ce contexte inédit de hausse des prix de l'énergie suite, notamment, à la guerre en Ukraine. M. le député connaît et salue les mesures sans précédent prises par le Gouvernement, que ce soit l'instauration du bouclier tarifaire électricité pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou l'aide en subvention au paiement des factures d'électricité et de gaz pour les entreprises dépensant plus de 3 % de leur chiffre d'affaires en électricité et en gaz et dont les bénéfices baissent. Il citera également la récente concertation organisée par son ministère et le ministère de Mme Pannier-Runacher avec les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il était en effet nécessaire de leur rappeler le rôle essentiel qu'ils doivent jouer dans l'accompagnement des consommateurs et des entreprises dans cette crise des prix de l'énergie. Cependant, il souligne que plusieurs entreprises de sa circonscription continuent à l'alerter. Ces dernières connaissent en effet de réelles difficultés, qui menacent la pérennité de leur activité, sans pour autant pouvoir bénéficier des aides mises en place puisqu'elles ne rentrent pas dans les conditions prédéfinies. Ces entreprises voient pourtant, comme toutes les autres, leur contrat d'électricité multiplié par 7 ou 8. C'est pourquoi il tenait à relayer l'appel de plusieurs organisations professionnelles qui demandent à relever le plafond d'éligibilité au bouclier tarifaire électricité aux entreprises de moins de 20 salariés. C'est dans le même esprit que l'entreprise Ricoh Industrie France, implantée dans sa circonscription, a adressé en juillet 2022 au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un courrier dans lequel elle appelait notamment à la mise en place d'un tarif réglementé d'urgence accessible aux entreprises pour la durée de la crise. La mise en place d'un tel tarif permettrait d'apporter aux entreprises ainsi qu'à l'ensemble des fournisseurs une visibilité indispensable pour la compétitivité et la pérennité des entreprises. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux propositions : la modification du plafond d'éligibilité au bouclier tarifaire électricité et l'instauration d'un tarif réglementé d'urgence, nécessaires pour accompagner les entreprises dans ce contexte inédit de hausse des prix de l'énergie.

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1. 25 October 2022

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