Question 25181 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des veuves d'anciens combattants d'Algérie ou des combats de Tunisie et du Maroc et de leur nouveau droit au bénéfice de la demi-part fiscale, acquis à la suite de l'adoption de l'amendement n° II-2570 par l'Assemblée nationale. Cet amendement permet à toutes les veuves, ayant 74 ans ou plus, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant. Or force est de constater que la retraite du combattant est versée à partir de 65 ans et, en conséquence, pour tous les anciens combattants d'Afrique du nord qui sont décédés entre 20 ans et 65 ans, leurs veuves n'auront pas le droit à cette demi-part fiscale. Autant l'honorable parlementaire approuve avec détermination l'amendement voté par l'Assemblée nationale visant à attribuer cette demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants, autant il trouve qu'il existe une forte injustice pour les veuves de ceux qui sont décédés entre 20 ans et 65 ans, injustice qu'il nous faut absolument corriger dans un souci d'équité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour résoudre cette situation.

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