Question 25205 — consommation

Summary

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et les dysfonctionnements du dispositif Bloctel. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » permet aux citoyens de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. A ce jour, 3,7 millions de consommateurs se sont inscrits sur cette liste, 127 milliards de numéros de téléphones ont été supprimés par la société Opposetel qui gère le dispositif « Bloctel » de près de 200 000 fichiers clients de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique. Pourtant, dans l'attente de l'adoption de la proposition de loi visant à encadrer ce démarchage, de nombreux citoyens continuent de se plaindre du nombre d'appels frauduleux qu'ils reçoivent. Aussi, elle aimerait savoir si les contrôles engagés et intensifiés depuis par la DGCCRF ont été assortis de sanctions effectives et adéquates face à ce phénomène particulièrement déplaisant pour les Français qui le subissent.

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