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France · Question · Question écrite

25206

Question 25206 — crimes, délits et contraventions

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Agriculture, Labour

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Environment · Agriculture · Labour

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Summary

M. Pascal Lavergne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les trop nombreux actes de malveillance commis à l'encontre des éleveurs et du monde rural. Des incendies, supposés criminels, de bâtiments agricoles se sont déclarés dans la nuit du samedi 23 novembre 2019 dans deux villages de la Drôme. L'un des sites abritait des bovins qui ont péri. De trop nombreux actes de malveillance sont commis à l'encontre des éleveurs : incendies dans les fermes des agriculteurs, attaques des artisans bouchers et charcutiers des villages, « missions commando » pour empêcher le bon déroulement des chasses et autres activités rurales traditionnelles. Cela s'ajoute, en plus, à la condamnation d'agriculteurs à cause de l'odeur de leurs vaches dans le Cantal, de porcs dans le Nord, condamnation de retraités parce que dans leur mare chantaient des grenouilles en Dordogne, condamnation d'un propriétaire de coq car il chantait trop fort et trop tôt. La ruralité a ses sons et ses odeurs. Ils doivent être protégés. Aussi, il lui demande quel arsenal juridique existe pour protéger les éleveurs, les agriculteurs, bref le monde rural en général. Il l'interroge également sur le fait de le compléter, compte tenu du trop grand nombre d'actes violents et malveillants à l'encontre du monde rural.

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