Question 2523 — housing: aid and loans

Summary

L'aide personnalisée au housing (APL) est un droit ouvert, sous condition de ressources, dans les logements à usage locatif faisant l'objet d'une convention en application de article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La réglementation prévoit que seuls peuvent ouvrir au conventionnement d'APL les logements dont la construction a été financée selon des règles spécifiques. S'agissant des logements-foyers neufs, en application de article R. 351-56 du CCH, leur construction doit avoir été financée soit par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, soit au moyen de subventions versées par le ministère chargé de la santé. La quote part du prêt dans le financement de la structure peut tout à fait être symbolique. Au-delà du financement des travaux de la structure, le dossier déposé auprès des services de l'État permet de s'assurer que les redevances sont adaptées aux ressources des résidents, que la gestion de l'établissement répond à la réglementation applicable aux logements-foyers destinés aux personnes âgées et qu'elle est équilibrée sur le long terme. Ces dispositions ont avant tout pour objectif de s'assurer que les logements-foyers pour personnes âgées conventionnés à l'APL permettront bien l'accueil de personnes aux revenus modestes. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire de modifier le dispositif actuel.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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