Question 25262 — impôts et taxes

Summary

M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Cette mesure pose une double question soit il s'agit d'une mesure de préservation de l'environnement soit il s'agit d'une mesure fiscale visant à combler le déficit public. Si c'est une mesure fiscale, les choses sont claires et le Gouvernement crée un nouvel impôt qui va pénaliser localement les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Si par contre c'est une mesure de protection de l'environnement, le Parlement ne peut qu'approuver cette mesure mais à condition qu'elle soit mise en œuvre avec un étalement de durée pour permettre à la fois aux industriels de proposer une offre d'engins propres et aux entreprises de s'équiper. Il propose donc au Gouvernement d'étaler cette mesure sur dix ans et donc il souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

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