Question 25288 — people with disabilities

Summary

M. Jean-Noël Barrot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Avec la nouvelle carte mobilité inclusion (CMI), en cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une CMI peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale, par l'intermédiaire du télé service dédié à ce dispositif. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace. Par l'intermédiaire de ce même télé service, les bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la CMI peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l'Imprimerie nationale, celui-ci a vocation à répondre à des situations spécifiques, telle que celle de parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte. Même si tous les départements délivrent désormais la CMI, les personnes qui ont bénéficié de la carte invalidité avant cette date continuent de percevoir les droits et avantages jusqu'à l'expiration de celle-ci, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Alors que la fraude aux cartes pénalise les personnes handicapées, il souhaite connaître ses intentions sur le renouvellement des cartes en cours de validité qui ne bénéficient pas du système sécurisée et infalsifiable des CMI.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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