Question 2538 — housing

Summary

Les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixent le régime juridique de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. Cette nouvelle police administrative utilisée en matière de lutte contre l'habitat indigne plus simple et rapide à utiliser vient en remplacement de plus d'une dizaine de procédures préexistantes. Conformément à article L.511-2 du CCH, le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale en cas de transfert, est notamment compétent pour le traitement des « risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers (...) ». À ce titre, il peut constater les désordres susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de mise en sécurité en recourant à ses propres services, à un prestataire privé ou en sollicitant l'intervention d'un expert nommé par le tribunal administratif sur le fondement de article L.511-9 du CCH.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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