Question 25400 — disqualifications and incapacities

Summary

Dans la situation décrite, il semble que le juge des tutelles des mineurs a déjà décidé de l'ouverture d'une tutelle sur le fondement de article 391 du code civil puisque la présence d'un tuteur aux biens est évoquée. Le juge a donc considéré qu'il existait une cause grave justifiant cette ouverture. Les mécanismes de la tutelle sont protecteurs et doivent normalement permettre que les intérêts patrimoniaux de l'enfant soient sauvegardés. En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une tutelle à cause d'une mésentente, il peut être utile d'alerter le juge des tutelles des mineurs. Dans les hypothèses où l'enfant a un administrateur légal et qu'aucune tutelle n'est ouverte, toute personne peut écrire au juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs pour indiquer que l'ouverture d'une tutelle pour « motif grave » est nécessaire en apportant tout élément justificatif utile (malversations du parent, grave difficultés de gestion etc….). Si la personne qui s'adresse au juge est un parent ou allié du mineur, le juge sera saisi directement par cette demande. S'il s'agit d'un tiers, le juge pourra se saisir d'office s'il estime que la situation familiale le nécessite. La loi a vocation à régir de nombreuses situations et doit donc être formulée de manière générale. Cette notion de « motif grave » de article 391 du code civil ne pose pas de difficulté en pratique et permet une appréciation de chaque situation en fonction de l'intérêt de l'enfant. Aucune modification de ce texte n'est envisagée à ce jour.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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