Question 25496 — outre-mer

Summary

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile situés dans les collectivités ultramarines suite à la publication du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 qui adapte les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en Guyane et aux Antilles afin de réduire les délais de traitement des demandes à toutes les étapes de la procédure (introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande, notification de la décision de l'OFPRA). En effet, l'Ofpra souligne dans ses deux derniers rapport d'activité que l'intensification des flux migratoires au niveau national s'est accompagné d'une évolution sensible des profils des demandeurs, avec, notamment, une plus forte prégnance des profils vulnérables. On constate, par exemple, une augmentation des demandes présentées en Guyane sur le fondement de l'orientation sexuelle. Or les demandeurs d'asile LGBT peuvent éprouver une difficulté particulière pour verbaliser les violences psychologiques, physiques ou sexuelle subies, compte tenu du caractère intime du fond de la demande et des effets d'autocensure liés aux stratégies de survie dans le placard. Dans ce contexte, la réduction des délais de traitement des demandes, compte tenu de la faiblesse du tissu associatif présent dans les collectivités ultramarines d'Amérique susceptibles de pouvoir accompagner ces publics aux besoins spécifiques, peut constituer un obstacle à la mise en récit des persécutions dont les requérants ont pu être victimes. Dans le cadre des travaux initiés par la direction de l'asile du ministère de l'intérieur pour mieux prendre en compte les vulnérabilités des demandeurs d'asile et des réfugiés tout au long de leur parcours, un plan d'action national est en cours d'élaboration, en lien avec l'OFPRA, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le ministère des solidarités et de la santé, la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DI-AIR), la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBTI (DILCRAH), la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés. M. le député souhaite qu'une attention spécifique soit accordée à la situation particulière des territoires ultramarins lors de la dernière phase de concertation du plan d'action susmentionné. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur cette question.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Raphaël Gérard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.