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France · Question · Question écrite

25577

Question 25577 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Labour

Source updated

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Transport · Labour

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Summary

M. Thierry Solère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite « loi Savary-Ledoux » et la mise en œuvre de son article 7. Sur les 17 000 chauffeurs d'autobus et de cars que compte la profession, 15 à 20 conducteurs sont repérés chaque année, notamment lors d'accidents de la circulation, comme ayant perdu leur permis de conduire sans en avoir informé leur employeur. L'une des dispositions de l'article 7 de la « loi Savary-Ledoux » a pour objectif d'améliorer l'information des opérateurs de transport public en leur permettant d'avoir accès aux éléments relatifs au permis de conduire de leurs personnels en charge de la conduite de véhicules comme les cars ou les bus. À cet effet, un fichier consultable par ces entreprises devait voir le jour. Or la mise en œuvre de ce dispositif n'est toujours pas effective. Afin de répondre de manière efficace à ce problème de sécurité publique, il souhaiterait connaître l'état d'avancement quant à la mise en œuvre de ce dispositif.

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