Question 25670 — rail transport

Summary

Alors que les lignes de desserte fine du territoire ont souffert d'un manque d'investissements chronique au cours des dernières décennies, le Gouvernement a fait de leur remise en état une des priorités de sa politique ferroviaire. Près de 7 milliards d'euros sont prévus à cet effet dans la prochaine décennie. L'État a également adopté diverses mesures aimed at permettre la mise en œuvre de modalités de gestion des infrastructures ferroviaires tenant compte des spécificités de ces lignes, et donc moins coûteuses. Ainsi, le décret d'application de article 172 de la loi d'orientation des mobilités a été publié fin décembre 2020, de façon à permettre le transfert de gestion de lignes de desserte fine du territoire, ou le transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, aux autorités organisatrices de transport qui en font la demande. Les régions bénéficiaires de tels transferts pourront assumer, ou confier au prestataire de leur choix, la gestion des lignes concernées. Cela leur permettra d'adapter les méthodes de conception, de maintenance et d'exploitation aux caractéristiques de ces infrastructures et aux besoins de transport des territoires desservis. Elles pourront, pour ce faire, s'appuyer sur le guide méthodologique établi par SNCF Réseau en 2018, et régulièrement enrichi depuis, aimed at recenser les solutions innovantes envisageables en matière de gestion des lignes peu circulées. Par ailleurs, les autorités organisatrices peuvent également faire le choix d'autres gestionnaires d'infrastructure et demander à la Commission européenne de déroger au principe de séparation du gestionnaire d'infrastructure et de l'entreprise ferroviaire si cela est susceptible de faire baisser les coûts. Une demande en ce sens a ainsi, par exemple, été adressée à la Commission européenne fin 2020 concernant des lignes ne représentant qu'une faible importance stratégique pour le marché ferroviaire européen au sens de la directive 2012-34. En outre, afin d'alléger les contraintes réglementaires imposées aux gestionnaires de ces infrastructures, l'État va engager prochainement une concertation avec le secteur ferroviaire afin de créer un régime adapté et proportionné aux usages sur les lignes de desserte fine du territoire comme le prévoit la directive interopérabilité pour les lignes d'intérêt strictement local. Enfin, le Gouvernement soutient très activement la recherche et l'innovation dans le domaine des trains dits légers voire très légers. Sont associés à ces échanges les services de l'État, de SNCF, des régions, ainsi que les acteurs impliqués dans le développement de ces innovations et les associations ferroviaires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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