Question 25714 — impôts locaux

Summary

M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les faibles ressources fiscales dont disposent les petites communes rurales, à l'instar de celles situées en Haute-Saintonge. Cette réalité pénalise leur capacité d'investissement et leur possibilité d'améliorer le cadre de vie des habitants. Certaines communes peuvent bénéficier d'une capacité d'autofinancement plus élevée grâce à l'implantation d'entreprises sur le territoire. À ce titre, elles peuvent percevoir une cotisation foncière (article 1447 du code général des impôts) ainsi qu'une redevance spéciale pour les déchets d'entreprises en application de l'article 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Pour autant, ces prélèvements bénéficient exclusivement aux communes concernées, c'est-à-dire celles où les entreprises disposent de terrains ou de locaux, quand bien même les activités afférentes peuvent entraîner des nuisances (impact sanitaire, hausse de la circulation routière) à l'échelle du territoire, et notamment dans les communes avoisinantes. Dans ce cadre, il l'interroge sur la possibilité de créer un mécanisme de redistribution permettant d'assurer une plus grande équité au sein des territoires ruraux.

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Timeline

1. 30 June 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 November 2021

   Réponse

   Le développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, notamment ceux à fiscalité professionnelle unique (FPU), permet de répondre à la disparité dans la répartition des bases fiscales des communes rurales. En effet, les EPCI à FPU perçoivent, à la place de leurs communes membres, la totalité de la fiscalité économique (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) issue de leur territoire. Ils peuvent ainsi mener des politiques publiques à une échelle pertinente et utiliser ces recettes fiscales pour financer des projets sur le territoire d'autres communes que celles dont elles sont issues. En outre, les EPCI à FPU versent la plupart du temps une attribution de compensation à leurs communes membres. Le montant de cette attribution de compensation peut être librement fixé ou révisé par l'EPCI et chaque commune membre, par délibération concordante, dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Enfin, chaque EPCI à fiscalité propre peut, ou doit même pour les métropoles et les communautés urbaines, verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) à ses communes membres, en fonction de critères visant à réduire les écarts de richesse entre elles. L'ensemble de ces mesures sont de nature à assurer une répartition équitable des ressources fiscales sur un territoire, y compris pour des communes rurales dénuées de bases de fiscalité économique, et sans préjudice du pouvoir de taux et d'assiette que conservent ces communes rurales sur d'autres impôts locaux, comme les taxes foncières ou la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 November 2021

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• Question

  text · FR · 30 June 2020

  Open at official source

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