Question 25730 — agriculture

Summary

M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des surfaces pastorales aux aides PAC. Les surfaces pastorales ont une valeur agricole et sociétale très importante. Les éleveurs et éleveuses qui travaillent sur des surfaces pastorales perpétuent un mode d'élevage qui a largement démontré sa pertinence au fil des siècles tout en s'adaptant aux changements sociétaux. Les surfaces pastorales permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, où généralement aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. Ce mode d'élevage est important en France et économiquement significatif : en 2015, sur les 27,8 millions d'hectares de surface agricole utile française, les surfaces pastorales (hors prairies permanentes) représentaient près de 1,8 millions d'hectares admissibles à 68 %, et les bois pâturés 0,29 millions d'hectares admissibles à 47 %. L'élevage pastoral sur ces surfaces concerne environ 14 000 fermes et près de 900 000 UGB. Mais, ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective, voire excluante. En juin 2019, M. le ministre a accepté de mettre en place un groupe de travail spécifique sur les surfaces pastorales, au niveau du ministère de l'Agriculture, associant tous les acteurs concernés, pour réfléchir sur la PAC post-2020. Cette initiative a été très appréciée des parties prenantes et ils souhaitent que ce groupe de travail continue à se réunir. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

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