Question 25811 — impôts et taxes

Summary

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article 145 de la loi de finances pour 2020, relatif aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU). Cet article prévoit la mise en place d'une taxe forfaitaire de 10 euros pour chaque CDDU conclu à partir du 1er janvier 2020. Cependant, suite aux négociations avec les organisations professionnelles, et notamment les représentants de l'hôtellerie, restauration ou traiteurs, il a été précisé dans la loi que cette taxe ne s'appliquerai pas aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par un accord collectif de travail prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats, et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé aux salariés de conclure un contrat de travail à durée indéterminée, qui feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé du travail. Cependant, se pose maintenant la question du délai entre la mise en place de cette taxe et l'arrêté permettant l'exonération. De nombreuses entreprises du secteur sont déjà fragilisées par le contexte de ces derniers mois, et le prélèvement de cette taxe pendant ce laps de temps mettrait en péril leur pérennité. Aussi, il souhaite savoir quel est le calendrier prévisionnel de la publication de ces arrêtés, et si une procédure accélérée est envisageable.

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Timeline

1. 1 April 2020

   Réponse

   L'article 145 de la loi de finances pour 2020 prévoit une exemption de la taxe forfaitaire sur les contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) pour les secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d'une durée cumulée de travail effectif. Il s'agit de ne pas pénaliser les branches qui sont engagées dans une démarche vertueuse de régulation du recours aux CDDU, tout en incitant les branches qui ne l'auraient pas encore fait en dépit des multiples appels du Gouvernement à négocier sur l'encadrement des contrats courts ces dernières années, à négocier un accord. L'objectif du Gouvernement est ainsi de limiter le recours excessif aux contrats de très courte durée et de garantir de meilleurs droits pour les salariés concernés tout en répondant à la problématique de la compétitivité des entreprises. Dès lors qu'un accord remplissant les deux conditions mentionnées dans la loi aura été négocié et signé par les partenaires sociaux d'une branche et qu'il aura été étendu par arrêté à l'issue du contrôle de légalité effectué par les services du ministère du travail, ceux-ci feront toute diligence pour qu'un second arrêté permettant l'exemption du secteur concerné soit pris dans les meilleurs délais.

   Source: dateReponse

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