Question 2584 — social security

Summary

La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en baisse de cotisation et en renforcement des allégements de droit commun, à compter du 1er janvier 2019, a nécessité d'étudier la pertinence des dispositifs d'exonérations spécifiques actuels, dont celui destiné aux employeurs de travailleurs occasionnels. Ces exonérations spécifiques qui ont été révisées dans la LFSS pour 2019 auraient été, à dispositif inchangé, moins avantageuses que les allégements généraux, notamment pour les rémunérations proches du SMIC. Pour le cas spécifique du dispositif TO-DE dont vous faites mention, un dispositif de sortie progressive a été adopté dans la dernière LFSS pour 2019 et 2020 afin d'accompagner les exploitants agricoles concernés. Ils bénéficient par ailleurs dès le 1er janvier 2019 du renforcement des allégements généraux ciblé sur les bas salaires, de sorte que l'employeur ne paie plus aucune charge pour l'emploi d'un salarié au SMIC. the whole of secteur agricole bénéficie de ces allégments généraux renforcés de manière anticipée, alors qu'ils ne seront appliqués aux autres secteurs qu'à compter du 1er octobre 2019.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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