Question 25954 — civil servants and public agents

Summary

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées à article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Son montant est calculé en appliquant au seul traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires déterminées par article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du coût de la vie dans chaque localité de travail. L'indemnité de résidence répond de manière partielle aux objectifs qui lui étaient assignés. Proportionnelle au traitement, elle est peu re-distributive alors même que le housing constitue une dépense contrainte. Son augmentation nécessiterait au préalable d'identifier des indicateurs objectifs et fiables permettant le cas échéant de modifier le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d'égalité entre territoires. Compte tenu du coût financier potentiellement important d'une telle mesure, il n'est donc pas envisagé à court terme de réexaminer le taux de l'IR. Par ailleurs, cette indemnité, dont la justification originelle repose sur la compensation des différences de niveau de vie entre les territoires, n'a pas pour objectif de remédier au manque d'attractivité des territoires. En effet, l'IR est applicable aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique tandis que les problématiques d'attractivité peuvent être spécifiques à un versant voire à un employeur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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