France · Question · Question écrite
25961
Question 25961 — justice
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Status
posée
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Subjects
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Summary
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des avocats du barreau de Lisieux. Il lui indique que les avocats de Lisieux, à l'instar de leurs collègues au niveau national, s'opposent à ce que le projet de réforme des retraites porte atteinte à l'autonomie de leur caisse de retraite, dont le mode de fonctionnement actuel paraît pérenne au moins jusqu'en 2079. En outre, les avocats de Lisieux déplorent ses annonces du 8 janvier 2020 à Caen et la stigmatisation qu'elle a porté sur le tribunal lexovien et plus particulièrement sur la pertinence de maintenir ou non le poste de juge d'instruction à Lisieux. Lors du débat parlementaire, il avait été acté un maintien de toutes les juridictions. Il n'est pas acceptable qu'aujourd'hui, par diverses mesures, ces petites juridictions soient progressivement transformées en coquilles vides. Enfin, il apparaît nécessaire, au regard de l'activité en la matière, d'envisager la création d'un poste de juge des enfants à Lisieux, afin de fluidifier les procédures et de faciliter les démarches pour les familles du Pays d'Auge. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE25961
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE25961