Question 26022 — sécurité sociale

Summary

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la médecine du travail pour les employés et les particuliers employeurs dans le secteur des services à la personne. En effet, pour tout salarié, la prise en charge des frais de médecine du travail et l'organisation de la prévention médicale incombent à l'employeur. Or, dans le cas où un employé cumule plusieurs employeurs, parfois plus d'une dizaine, les obligations en matière de médecine du travail ne sont plus respectées, faute d'information claire à destination des employeurs. Le site gouvernemental www.servicealapersonne.gouv.fr ne contient par exemple aucune mention accessible sur les procédures à suivre par les employeurs pour s'acquitter de leurs obligations et protéger leur salarié. De plus, dans l'immense majorité des cas, les différents particuliers employeurs d'un même salarié ne se connaissent pas et n'ont aucun moyen d'entrer en contact. Il souhaiterait donc lui demander dans quelle mesure la répartition des coûts de médecine du travail, entre les employeurs, pour les salariés ayant plusieurs employeurs, pourrait être effectuée par un service public centralisé, ou quel dispositif pourrait être installé afin de faciliter pour les employeurs les démarches de prise en charge de la médecine du travail.

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