Question 2603 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif de retraite pour les policiers municipaux. En effet, l'élu a été prévenu par le syndicat de défense des policiers municipaux de l'inquiétude des agents sur leur système de retraites. L'article 36 du projet de loi instituant un système universel de retraite du 24 janvier 2020 entendait maintenir la possibilité, pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites « dangereuses », de bénéficier d'un départ en retraite anticipé. Il prévoyait de partir en retraite de manière anticipée dès l'âge de 57 ans. Il souhaiterait savoir, si dans son prochain projet de réforme des retraites, le Gouvernement poursuivra les dispositifs de l'article 36 et alignera ainsi le dispositif de retraite sur ceux de la police nationale et de la gendarmerie.

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Timeline

1. 25 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 27 June 2023

   Réponse

   Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans ce cadre, la liquidation de la pension peut intervenir de manière anticipée, à cinquante sept ans, sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. L'arrêté du 12 novembre 1969 pris en application du 1° du III de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 précité dispose notamment que les emplois de gardiens brigadiers et brigadiers sont classés en catégorie active. Les fonctionnaires occupant ces emplois peuvent ainsi bénéficier, en raison des missions spécifiques qu'ils exercent, d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, fixé à cinquante-sept ans, sous réserve de satisfaire à la condition de durée des services exigés. Le projet de loi instituant un système universel de retraite, dans sa version adoptée le 3 mars 2020 en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoyait notamment une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active. Conformément aux orientations générales définies dans le cadre des travaux portant sur la réforme du système français d'assurance vieillesse et des concertations en cours avec les partenaires sociaux, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier le dispositif de catégorie active applicable aux fonctionnaires.

   Source: dateReponse

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