Question 26046 — agriculture

Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'inefficacité de l'article 44 de la loi EGAlim. En effet, cet article rentré en vigueur le 30 octobre 2018, permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent ni aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires ni aux exigences d'identification et de traçabilité. Sa mise en application est indispensable afin de permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers dont les normes s'avèrent être moins contraignantes. À ce sujet, le Gouvernement assure qu'en 2020 le nombre d'échantillonnages des lots importés sera augmenté et le dispositif aux frontières, renforcé. Or cet échantillonnage concerne des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. N'ayant pas les moyens de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, il est nécessaire que l'assurance du respect de cet article soit apportée par les pays exportateurs, avec entre autres la preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Pour exemple, la France a déjà eu recours à cette méthode en demandant à la Turquie d'apporter les preuves nécessaires de la non présence de diméthoate sur leurs cerises avant d'entrer sur le marché français. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article et s'il compte mettre en place un comité de suivi composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives, comme le propose la coordination rurale, chargé de déterminer la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A par l'administration.

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