Question 26054 — agriculture

Summary

M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du décret du 29 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. Dans le décret du 27 décembre 2019 publié le 29 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, M. le ministre mentionne une liste de mesures qui demandent des précisions pour l'application sur le terrain . En effet, les services de l'administration comme les agriculteurs et les OPA sont dans l'incapacité d'interpréter de manière constructive et objective le décret, celui-ci comportant de nombreuses imprécisions et notamment sur la zone incompressible des 20 mètres, la liste des produits utilisables par les phrases de risques de ces produits phytopharmaceutiques et les deux pictogrammes de classification et étiquetage selon le règlement CLP représentant leurs dangerosités. Le fait que ces produits contiennent une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme, conduit chacune des organisations agricoles à consulter le site https://ephy.anses.fr/ qui ne répond pas avec certitude à l'interrogation de la profession. Dernier point et non des moindres, il lui demande ce qu'il en est des chartes de bon voisinage signées dans certains départements entre les organisations professionnelles et les services territoriaux de l'État, afin de savoir si elles sont caduques, ou bien à aménager ou tout simplement à renégocier entre les différents acteurs concernés par l'élaboration de cette charte.

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