Question 26055 — land use planning

Summary

Article 45 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 a modifié les critères d'éligibilité aux zones de revitalisation rurale (ZRR) en faisant de l'intercommunalité l'échelle de référence. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il s'est traduit par la perte de bénéfice du classement ZRR pour 4 074 communes tandis que 3 679 communes y sont entrées. Conscient de cette perte pour les communes concernées et par souci d'accompagnement des territoires les plus fragiles, le législateur a mis en place un dispositif transitoire en deux temps. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne puis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ont permis aux 4 074 communes sorties du zonage de continuer à bénéficier des différentes exonérations ZRR jusqu'au 30 juin 2020. Enfin, dans le cadre de la présentation de l'Agenda rural, en septembre 2019, le Premier ministre a annoncé la prorogation de ces dérogations au 31 décembre 2020. La prorogation du dispositif a été prise en compte à article 127 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Afin de mieux évaluer ce zonage et préparer le débat sur son éventuelle prolongation au-delà de 2020, le Gouvernement a chargé une mission inter-inspection d'évaluer un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR. Cette mission a débuté ses travaux le 13 janvier 2020 a rendu ses conclusions en juillet 2020. Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de stabiliser le dispositif existant en prorogeant les zones de revitalisation rurale de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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