Question 26058 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Benjamin Griveaux interroge Mme la ministre des armées sur l'octroi de la mention « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel. Les militaires décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle ne peuvent se voir décerner la mention « mort pour le service de la Nation » que dans des circonstances exceptionnelles. Les « circonstances exceptionnelles » n'étant pas clairement déterminées, il se trouve que les gouvernements successifs en adoptent une définition différente. Aujourd'hui, ils ne sont pas reconnus par la mention « mort au service de la Nation », alors que certains décès à l'entraînement se sont vu accorder cette mention par le passé. Ainsi, depuis 2017, plus de quinze familles de militaires décédés à l'entraînement ne peuvent y accéder, plus de vingt enfants ne sont pas reconnus comme « Pupilles de la Nation » et leur conjoint ne perçoit que 50 % de la pension de réversion. Ces militaires ont pourtant donné leur vie pour la France et méritent toute la considération de la Nation. Il lui demande donc quelle est sa position et si ces conditions sont susceptibles d'évoluer, afin d'attribuer le statut « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel.

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